Octobre 2017

Gérance

Doit-on continuer à rémunérer le gérant d’une SELARL en cas d’absence pour maladie ?

Une SELARL est composée de plusieurs médecins, associés et cogérants. Chaque cogérant perçoit, selon une décision fixée en assemblée générale, une indemnité mensuelle de gérance de 6 000 euros.

L’un des cogérants tombe malade et s’absente pendant deux mois. Durant cette période, les autres associés décident d’augmenter leur rémunération mensuelle de cogérant (de 6 000 à 8 000 euros), en raison du surcroît de travail provoqué par l’absence de leur confrère.

Après deux mois de maladie, le médecin démissionne et cède ses parts. À l’occasion de son départ, il réclame à ses confrères sa rémunération de gérant pendant ses deux mois de maladie, ce qu’ils refusent. Après plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2017, donnera raison à l’associé démissionnaire en condamnant la SELARL à lui verser 12 000 euros, pour les deux mois de gérance non réglés. Pour la Cour de cassation, la rémunération du gérant de SELARL est fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. Ainsi fixée, elle est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.