Octobre 2018

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (convention aeras)

Compte tenu du nombre de cas de refus d’assurance pour les personnes atteintes d’un risque aggravé de santé, une convention a vu le jour pour améliorer l’accès à l’emprunt de ces personnes.

Sous l’influence de l’État, des assureurs et des associations de malades et de consommateurs, une convention a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. C’est la convention AERAS(1), qui concerne notamment les personnes atteintes d’un cancer. En effet, en 2015, le législateur a créé le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer. De quoi s’agit-il ? Une personne qui a eu un cancer n’est pas obligée de le déclarer lorsqu’elle remplit le questionnaire de santé lié à une demande de prêt, si :

– le cancer a été diagnostiqué avant ses 18 ans, le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans et aucune rechute n’a été constatée ;

– le cancer a été diagnostiqué après ses 18 ans, le protocole thérapeutique est terminé depuis dix ans et aucune rechute n’a été constatée.

En dehors du droit à l’oubli, il existe une grille de référence au sein de la convention AERAS, régulièrement actualisée, pour tenir compte des avancées médicales dans le traitement de ces pathologies. Cette grille fixe des délais plus courts pour certaines formes de cancer ou maladies graves afin que l’assuré se voie appliquer un tarif normal sans surprime et qu’on ne lui oppose pas d’exclusion de garantie. Pour ce type de cas, l’assuré doit indiquer à son assureur qu’il a été malade et remplir le questionnaire de santé en toute bonne foi, faute de quoi l’assureur pourrait refuser sa garantie pour fausse déclaration.

Lors d’une demande de prêt, l’assureur doit aussi informer le candidat au crédit sur ce dispositif, en lui communiquant un document d’information spécifique.

 

UNE GRILLE DE RÉFÉRENCE

Lors d’une réunion du 5 juillet 2018, la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS a publié une nouvelle grille de référence traduisant des avancées dont vont pouvoir bénéficier pour l’assurance de leurs crédits les malades ou anciens malades déclarant certaines pathologies. Ces avancées majeures portent notamment sur la situation des personnes atteintes d’un cancer du rein ou de la prostate ou encore de leucémie, de mucoviscidose et d’hépatite C. Ces maladies ont été intégrées dans la grille de référence de la convention AERAS, consultable sur leur site internet. Elles font suite aux travaux scientifiques et médicaux approfondis menés en concertation avec les associations de malades et de consommateurs ainsi que les professionnels de la banque et de l’assurance.

Si un malade, ou ancien malade, peut se renseigner auprès de l’AREAS, il se rendra plus facilement chez son médecin traitant pour savoir s’il peut bénéficier de ces mesures prévues par la loi.

 

RÔLE DU MÉDECIN

Dans un rapport adopté au cours de la session du Conseil national en avril 2015, l’Ordre rappelle notamment que lorsqu’une personne déclare sa maladie dans le questionnaire de santé rempli préalablement à la souscription du contrat d’assurance, « on peut admettre que le médecin en charge des soins pour cette pathologie du patient réponde à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée qui permette de renseigner le médecin de la compagnie d’assurances dans la mesure où ce questionnaire s’en tient aux seules données objectives du dossier médical et ne concerne que la pathologie déclarée ».

 

1. www.aeras-infos.fr

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