Gestion

Novembre 2019
L’article 1382 C bis du code général des impôts portant sur l’exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé, précise que les MSP...
Novembre 2019
Une société civile de moyens (SCM) est-elle exclusivement monocatégorielle ?
Novembre 2019
Je viens de louer un local professionnel pour installer mon cabinet. Mon propriétaire m’a demandé de lui verser un dépôt de garantie. Puis-je déduire cette dépense de mes impôts ?
Novembre 2019
Je me suis installé en 2019, et pour ma comptabilité et mes obligations fiscales, je vais faire appel à un expert-comptable. Ces frais seront-ils déductibles ?
Octobre 2019
Au sein d’un immeuble en copropriété, le conseil syndical peut-il demander au syndic de convoquer une assemblée générale ?
Octobre 2019
Peut-on interdire certaines activités médicales dans un immeuble ?
Octobre 2019
À la suite d’une procédure m’ayant donné raison, j’ai perçu de mon ancien propriétaire une indemnité visant à compenser mon préjudice, car mon bail professionnel l’obligeait à me donner un droit de préférence en cas de mise en vente d’un local....
Octobre 2019
Peut-on révoquer un syndic de copropriété avant la fin de son mandat ?
Septembre 2019
Les voies de fait commises par les patients d’un professionnel de santé dans les parties communes d’un immeuble peuvent-elles justifier une résiliation de son bail ?
Septembre 2019
Un vendeur peut-il reprocher à son agent immobilier de l’avoir laissé tromper son acquéreur ?