Une maison de retraite me propose un contrat d’exercice privilégié pour intervenir auprès de ses pensionnaires. Ce contrat est-il licite ?
J’ai dû déménager pour m’installer dans un autre département avec un confrère. Finalement, j’ai renoncé à cette association, nos pourparlers ayant échoué. Mes frais de déménagement seront-ils déductibles ?
Je suis locataire d’un local professionnel dont le bailleur est décédé en août 2019. La succession est loin d’être réglée. Dans l’attente, puis-je proposer à ses héritiers de signer un avenant au contrat en vue de sa prolongation ? À quel nom dois...
En cas de contrôle fiscal, le fisc peut-il contrôler des documents détaillant les honoraires d’un professionnel de santé ?
Les professionnels de santé doivent-ils déclarer une adresse électronique ?
Puis-je contester le montant de la redevance forfaitaire que je verse chaque mois à la clinique dans laquelle j’exerce ?
Comment s’effectue une perquisition dans le cabinet d’un médecin ?
À la suite de ma cessation d’activité, j’ai présenté aux associés de ma SCM plusieurs successeurs, qu’ils refusent systématiquement. Ai-je un recours ?
En cas de retrait d’une association, assorti du paiement d’une indemnité, en raison d’une violation de la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat, le praticien partant peut-il demander à un juge de minorer cette indemnité ?
Puis-je évoquer un harcèlement moral à l’encontre de mon associé ?