Décembre 2017

Plainte d'un employeur contre un médecin

Un employeur peut-il déposer plainte à l’Ordre contre un médecin ?

Par un arrêt du 11 octobre 2017, le Conseil d’État vient de valider et préciser la possibilité pour un employeur de déposer une plainte disciplinaire devant le Conseil de l’Ordre contre un médecin, même s’il s’agit d’un médecin du travail.

Pour des certificats ou des attestations rédigés en faveur de salariés, des médecins généralistes ou encore des médecins du travail sont de plus en plus souvent mis en cause par des employeurs, au motif que leurs témoignages écrits feraient un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail. Les plaintes à l’Ordre, pour ce motif, sont en augmentation, incitant plusieurs associations et syndicats de salariés et de médecins du travail à demander au Premier ministre de modifier une disposition du code de la santé publique afin que la liste des personnes habilitées à déposer une plainte devant le conseil départemental de l’Ordre contre un médecin, susceptible de donner lieu à une action disciplinaire, soit définie de façon limitative. Pour ces organisations syndicales de médecins, l’objectif de leur démarche judiciaire était d’interdire à un employeur de faire pression sur un médecin, y compris s’il s’agit d’un médecin du travail.

 

LA PROCÉDURE DEVANT L’ORDRE

Aujourd’hui, l’action disciplinaire contre un médecin peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance par le Conseil national ou le conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel le praticien est inscrit, soit de leur propre initiative, soit à la suite de plaintes formées « notamment par les patients, les organismes locaux d’Assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de Sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité… », précise l’article R4126-1 du code de la santé publique. Le ministre chargé de la Santé, le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé ou encore le procureur de la République du ressort peuvent également déposer plainte, au même titre qu’un syndicat ou qu’une association de praticiens. Le terme « notamment » permet ainsi, par extension, à un employeur de déposer plainte. Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, les médecins demandaient l’abrogation de l’adverbe « notamment » afin que soient listées de manière limitative les personnes autorisées à déposer plainte.

 

UN PRÉJUDICE JUSTIFIÉ

Le Conseil d’État a rejeté leur recours tout en apportant des précisions sur l’interprétation à donner aux dispositions contestées. Si le code de la santé publique inclut de fait les employeurs parmi les personnes pouvant porter plainte, c’est avec « l’application d’un critère strict ». L’auteur de la plainte, employeur ou autre, doit être « lésé de manière suffisamment directe et certaine par le manquement du médecin à ses obligations déontologiques ». Pour prendre l’exemple d’un employeur, si ce dernier est lésé de manière suffisamment directe et certaine, et peut justifier d’un préjudice en lien avec une attestation ou un certificat du médecin, sa plainte sera recevable.

Dans sa décision, le Conseil d’État a également tenu à rappeler qu’un médecin, notamment du travail, est tenu au respect des obligations déontologiques et de l’interdiction de délivrer des certificats de complaisance.

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